On a déjà évoqué le vol de la voiture de location dans un article précédent. En France, le sujet prend un éclairage nouveau suite à une décision toute récente de la Cour de cassation.
Tout a commencé dans un café…
Petit rappel des faits : un client attablé à un café s’était fait voler sa veste, qui contenait les clefs de sa voiture de location. Celle-ci, dérobée dans la foulée, avait été retrouvée ensuite entièrement carbonisée.
Le préjudice subi par la société de location de voiture se chiffrait à 21 800 €. Celle-ci s’était alors tournée vers la justice pour réclamer au client le remboursement intégral de cette somme.
Pourquoi ? Parce qu’elle estimait que le client n’avait pas prêté une attention suffisante à ses clefs et que le vol et la destruction du véhicule avait ainsi été favorisés par sa négligence grave.
Ce à quoi le client a rétorqué qu’ayant les clefs sur lui (dans sa veste), il avait au contraire parfaitement respecté les conditions de location.
Où commence et où termine la notion « d’avoir sur soi » ? La question ne faisait pas vraiment débat jusque là, mais une réforme du droit des contrats dans le Code civil en 2016 a changé la donne.
Un changement dans le Code civil en 2016 : la notion de « force majeure »
Dans un premier temps, la Cour d’appel avait donné raison au client.
Le vol des clefs du véhicule de location dans la veste du locataire était pour la Cour d’appel une « cause étrangère » qui ne pouvait lui être imputée, et le dispensait donc de l’obligation de restituer le véhicule de location comme prévu.
Petit souci pour le client : en 2016, le Code civil a été modifié et ne reconnaît plus la notion de « cause étrangère » dans ce genre de cas. Il se focalise désormais sur le terme de « force majeure », qui n’était jusqu’à présent pas définie très clairement.
Pour ne pas restituer le véhicule comme cela est stipulé dans le contrat signé de la prise en charge de la voiture de location, le client doit pouvoir justifier qu’un événement « imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause » l’en a empêché.
Or se faire voler sa veste au restaurant n’est pas considéré comme la Cour de cassation comme un événement de force majeure…
Verdict : la Cour de cassation a condamné le client à rembourser l’intégralité de la valeur de la voiture de location. Pour couronner le tout, celui-ci n’avait pas souscrit d’assurances contre le vol
? Pour en savoir plus → La décision de la Cour de cassation de Douai dans cette affaire
Location de voiture et assurance contre le vol : une sécurité
L’addition a été salée pour le client, car en cas de « négligence grave » avérée, l’assurance contre le vol souscrite ne fonctionne pas. Cela valait jusque là pour des cas un peu extrêmes et indiscutables comme : s’absenter de la voiture de location en laissant la porte ouverte ou bien les clefs sur la portière…
La possible jurisprudence issue de cas, qui place dans la même catégorie le vol de ses effets personnels dans un lieu public change complètement la donne.
Carigami vous recommande donc une prudence accrue en la matière, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
? Résumé pratique → Assurances et location de voiture : on vous dit tout
Crédit photo : couverture.
